Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société EFFET PASSEMENTERIES, SARL au capital de 45 933,00 €, dont le siège social est situé 490 Route de la Merlanchonnière 42740 SAINT-PAUL-EN-JAREZ, immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 353 500 895 (ci-après « EFFET BIJOUX ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-après « le(s) Client(s) ») (également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par EFFET BIJOUX (« Les Produits ») sur le site Internet https://www.effet-bijoux.com/ (ci-après le « Site »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont accessibles à tout moment en cliquant sur ce lien : https://www.effet-bijoux.com/fr/content/3-conditions-generales-de-ventes

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 - PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs, d'autant plus que les écrans d'ordinateurs peuvent présenter d'importantes différences dans le rendu d'un même coloris. Ces réserves sur le rendu des coloris sont valables pour la totalité des produits proposés.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

ARTICLE 3 - TERRITOIRES LIVRES

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 4 - COMMANDES

4.1 Passation de la commande

Le Client peut ajouter le(s) Produit(s) qu’il souhaite au panier en cliquant sur « ajouter au panier » lors du survol du produit. Il peut ajouter autant de produit qu’il le souhaite dans le panier, dans la limite des stocks disponibles, et hors édition limitée. Le Client connait le prix de chaque produit placé dans le panier, leurs caractéristiques et le montant total du panier en cliquant sur « voir mon panier ».

Pour passer à l’achat, le Client doit s’identifier à l’aide du compte client, qu’il doit préalablement avoir créé. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le Site internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par EFFET BIJOUX par courrier électronique.

EFFET BIJOUX se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels , pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités anormales.

4.2 Modification de commande

Une fois confirmée et acceptée par EFFET BIJOUX, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

4.3 Annulation de commande

Une fois confirmée et acceptée par EFFET BIJOUX, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 5 - TARIFS

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

EFFET BIJOUX se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Les Produits proposés par EFFET BIJOUX sont délivrés au Client en contrepartie du paiement total du prix de vente et des frais de livraison.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande.

Le Client peut régler sa commande par carte bancaire : VISA ou Eurocard-Mastercard exclusivement.

Pour le règlement en ligne, le Site utilise la solution de paiement sécurisé Cyberplus gérée par la Banque Populaire. L'intégrité des données est assurée par la méthode de scellement (compression du message empêchant toute interprétation de celui-ci lors de sa transmission de quelques secondes) et assure au client un paiement sécurisé absolu. La transaction est entièrement effectuée par le réseau bancaire de la Banque Populaire de telle façon que ni le Site, ni tout autre intermédiaire technique, ne peut avoir connaissance des coordonnées bancaires communiquées (numéro de carte, date de validité et nom du titulaire). La Banque Populaire se charge d'effectuer :

-        la demande d'autorisation classique de paiement,

-        le paiement proprement dit (mouvement de compte client vers compte EFFET PASSEMENTERIES) si l'autorisation est accordée.

ARTICLE 7 - LIVRAISON DES PRODUITS COMMANDES

La livraison des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans le délai indiqué sur le Site ou lors de la confirmation de la commande.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de quinze (15) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier à EFFET BIJOUX, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation, la résolution de la vente, après l’avoir mise en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par EFFET BIJOUX.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

EFFET BIJOUX prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés et de formuler toutes réserves en présence du livreur. Il dispose d'un délai de deux (2) jours à compter de la délivrance pour formuler auprès d’EFFET BIJOUX toutes réserves ou réclamations pour non conformité, défaut ou vice apparent des Produits (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...) avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas EFFET BIJOUX de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

ARTICLE 8 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la livraison des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation disponible en bas des présentes conditions générales de vente ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits  achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restent à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

-          de la garantie légale de conformité,

-          de la garantie légale contre les vices cachés.

10.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

10.2 Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

10.3 Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-          non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,

-          en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

EFFET BIJOUX, responsable de traitement, met en œuvre un traitement informatisé des données à caractère personnel transmises par le Client lors de sa commande, afin de traiter sa commande et de lui envoyer des informations commerciales sur ses produits et services.

Selon la finalité poursuivie, EFFET BIJOUX peut s’appuyer sur les fondements légaux suivants pour traiter les données personnelles : l’exécution du contrat que constitue la commande ou l’exécution de mesures contractuelles, le respect d’une obligation légale incombant à EFFET BIJOUX, la poursuite de ses intérêts légitimes résidant dans la protection de ses intérêts, la prospection et l’animation commerciale.

Elles sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale et sont destinées uniquement à EFFET BIJOUX. Cette durée peut être augmentée pour respecter une obligation légale ou règlementaire ou pour la défense des intérêts d’EFFET BIJOUX en cas de litige. Cette durée peut également être écourtée par l’exercice des droits exposés ci-après.

Les données personnelles du Client sont nécessaires à l’exécution de la commande par conséquent, le refus de les communiquer rendrait impossible la conclusion du contrat. Elles sont destinées uniquement au personnel habilité d’EFFET BIJOUX ainsi qu’à ses sous-traitants et prestataires pour les besoins de l’exécution de la mission qui leur est confiée. Elles peuvent être communiquées à des tiers pour respecter une obligation légale, notamment sur réquisition judiciaire.

Le Client et ses préposés bénéficient, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, et le cas échéant, de rectification ou d’effacement de leurs données à caractère personnel, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition au traitement et du droit à la portabilité des données. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à contact@effet-bijoux.com ou en envoyant un courrier à l’adresse indiquée à l’article 1.

Le Client dispose en toute circonstance du droit de s’opposer aux communications commerciales.

Le Client peut déposer une réclamation auprès de l’organisme de contrôle compétent (l’organisme compétent en France est la CNIL).

Enfin, le Client dispose du droit de définir des directives concernant le sort de leurs données après le décès.

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 - LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

”Indiquer les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur ”.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable .

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de : EFFET PASSEMENTERIES, 490 Route de la Merlanchonnière 42740 SAINT-PAUL-EN-JAREZ, contact@effet-bijoux.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien  :ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.